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Lois des 25-01-1985 et 10-06-1994
Article 21 Dès l’ouverture de la procédure des tiers
sont admis à soumettre à l’administrateur des
offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise
(….) Les offres sont annexées en rapport de l’Administrateur qui en fait l’analyse. Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l’interdiction concernant les parents ou alliés. Article 83 Toute offre doit être communiquée à l’administrateur
dans le délai qu’il a fixé et qu’il a
porté à la connaissance du représentant des
créanciers et des contrôleurs. Sauf accord entre
le débiteur, le représentant des salariés,
le représentant des créanciers et les contrôleurs,
un délai de quinze jours au minimum doit s’étendre
entre la réception d’une offre par l’administrateur
et l’audience au cours de laquelle le tribunal examine cette
offre. Toute offre doit comporter l’indication : 1 - des prévisions d’activité et de financement;:
L’Administrateur donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur Article 85 Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleurs conditions d’assurer le plus durablement emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers. Article 86 Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises par l’administrateur. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats
même lorsque la cession est précédée
de la location gérance prévue à l’article
94. Article 89 Tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis. Leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location gérance peuvent être autorisées par le tribunal après rapport du commissaire à l’exécution du plan qui devra préalablement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut , les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. Le cessionnaire rend compte au commissaire à l’exécution du plan de l’application des dispositions prévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant celle-ci. Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut d’office, à la demande du procureur de la République, du commissaire à l’exécution du plan, du représentant des créanciers ou d’un créancier, prononcer la résolution du plan. Article 89-1 Le tribunal peut assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénables, pour une durée qu’il fixe, tout ou partie des biens cédés. La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. |
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Je soussigné Représentant légal A) déclare que le prix de cession, figurant dans l’offre déposée sous ma responsabilité le .. … … est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit. B) Certifie et déclare qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, ni familial entre d’une part, les associés de la société …………………………… et toute personne morale qu‘elle pourrait se substituer avec l’accord du tribunal pour la réalisation de son offre du ………………………………………………………………. Et d’autre part, les dirigeant et associés de la
société ……………………………………
LE |
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| ENTRE LES SOUSSIGNES La société Ci après désigné par le « Bailleur
» IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Le bailleur donne en location gérance au locataire, qui accepte le fonds de commerce de ............. appartenant au bailleur et que ce dernier exploite à ……………… Les droits et biens corporels et incorporels objet de la présente location comprennent notamment : 1- l’ensemble des éléments incorporels attachés
au fonds de commerce, la clientèle et l’achalandage
attachés à ces éléments incorporels,
le droit à l’occupation des locaux à partir
desquels est exploité ledit fonds 2- l’ensemble des éléments mobiliers, matériels et équipement attachés audit fonds La liste des principaux éléments mobiliers, matériels et équipements attachés au fonds figure dans l’inventaire de Maître ………., commissaire priseur. Un inventaire contradictoire en sera dressé au plus tard dans les quinze jours suivant la signature des présentes. ARTICLE 2 DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois étant précisé qu’il sera mis fin dès la signature des actes de cession et paiement d’une somme de …………KF. Le dit contrat prendra effet à la date du … Au plus tard à l’expiration de la location gérance, le locataire à l’obligation de signer les actes de cession, conformément au plan arrêté par le Tribunal ARTICLE 3 – REDEVANCE La location gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement par le locataire au bailleur d’une redevance de ……….. hors taxes par mois imputables sur le prix de cession. Tous frais et droits et taxes payables en sus de la redevance de location gérance seront à la charge du locataire. ARTICLE 4 – POURSUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL Avec effet au … … …, le locataire reprendra à sa charge les droits et obligations issus des contrats de travail de la partie du personnel employé par le bailleur dont la liste figure en annexe 2 des présentes Les dettes salariales nées avant la date d’effet de la location gérance, en particulier les droits aux congés payés, resteront à la charge du bailleur, pour la période allant jusqu’au…….. ARTICLE 6 – ETABLISSEMENT DE COMPTES PRORATA TEMPORIS D’une manière générale, la charges des obligations pour lesquelles le locataire se substituera au bailleur, que ce soit en matière sociale, commerciale, fiscales ou autre, sera répartie entre le bailleur et le locataire proportionnellement à la durée pendant laquelle chacun d’eux aura exploité le fonds au cours de la ou des périodes servant de référence pour le calcul des sommes dues. Pour les besoins de cette répartition le bailleur et le locataire établiront, s’il y a lieu, des comptes prorata temporis. Les soldes débiteurs ressortant de ces comptes devront être immédiatement apurés. ARTICLE 7 – FIN DE LOCATION GERANCE Les parties précisent que dans leur commune intention, la location gérance est appelée à prendre fin par le rachat du fonds de commerce et d’industrie du bailleur par le locataire, étant précisé qu’en cas de non respect des engagements du cessionnaire, il sera fait application de l’article 98 de la loi du 25-1-1985. Aux termes du contrat, le locataire s’engage irrévocablement : - à acquérir la totalité des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce et d’industrie conformément au jugement du ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent contrat de location gérance entrera
en vigueur au ....... conformément aux dispositions de
l’article 2 du présent contrat. ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tout litige auquel pourrait donner lieu l’interprétation
ou l’exécution du présent contrat sera de la
compétence du Tribunal de Commerce de ………………..
Fait à …………., le L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Pour le cessionnaire Pour le cédant |
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