Le prix de cession doit être sincère et véritable (déclaration sur l’honneur à signer suivant modèle annexé) et sera réparti entre :
    - les éléments incorporels
    - les éléments corporels
    - les stocks et encours

Il sera stipulé hors taxes et de préférence payable comptant TVA en sus.
Le paiement du prix devra être garanti par un établissement financier.

PRISE EN JOUISSANCE

L’offre précisera quelle est la date de prise en jouissance souhaitée.

Le repreneur précisera qu’il prendra à sa charge l’accomplissement des formalités administratives liées au transfert du fonds (déclarations fiscales et sociales notamment) en mettant à la disposition du Commissaire au plan le personnel adéquat.

ACTES DE CESSION

C’est à compter de la date de signature des actes de cession que le transfert de propriété s’opère.
Les coordonnées du conseil chargé de la rédaction des actes de cession seront communiquées.
Le coût de ces actes est à la charge de l’acquéreur.

LOCATION GERANCE

Au plus tard le jour de l’audience en chambre du conseil le cessionnaire potentiel paraphera et signera un contrat de location gérance tel que celui joint à la présente note d’information.

Ce contrat :
    - portera sur les éléments visés dans l’offre
    - régira la période comprise entre l’arrêté du plan de cession par le tribunal et la       signature des actes.

    - entrera en vigueur sous réserve de l’autorisation du tribunal obligations       utérieures
    - les biens vendus ne pourront être aliénés, à l’exception des stocks, tant que le       prix ne sera pas intégralement payé
    - le cessionnaire rendra compte au Commissaire à l’exécution du plan de       l’application des dispositions prévues par le plan, à l’issue de chaque exercice       suivant celle-ci.